Cinq ans de prison requis pour trois anciens dirigeants de TEPCo

Les avocats commis d’office, agissant en qualité de procureurs, ont requis 5 ans de prison pour les trois anciens dirigeants de TEPCo. Il s’agit de la peine maximale en cas de négligences ayant entraîné la mort. Pour eux, le risque tsunami était connu et les dirigeants n’ont rien fait. Il a été démontré lors du procès que la compagnie avait été informée par l’une de ses filiales en 2008 qu’un tsunami pouvant atteindre 15,7 mètres était possible, mais elle n’a pas immédiatement pris des mesures préventives.

Tsunéhisa Katsumata, 78 ans, président de la société au moment de la catastrophe, Ichirô Takekuro, 72 ans, et Sakaé Mutô, 68 ans, tous deux anciens vice-présidents, avaient plaidé non coupable. Ils ont nié leur responsabilité jusqu’au bout, malgré les évidences présentées lors des auditions, par un sismologue réputé et un ancien employé.

C’est un procès qui revient de loin : en 2012, un groupe de 5 700 citoyens japonais a porté plainte contre de nombreux dirigeants de TEPCo et du gouvernement. Puis, ils avaient focalisé leur action contre ces trois dirigeants. En septembre 2013, ils avaient été déboutés par les procureurs, arguant que les éléments du dossier étaient insuffisants. Mais un jury de citoyens leur avaient ensuite donné raison par deux fois. Ces trois dirigeants ont été mis en examen en février 2016. Le jury citoyen avait estimé qu’ils étaient responsables des blessures de 13 personnes suite aux explosions hydrogène et du décès de 44 patients de l’hôpital de Futaba.

Indemnisation d’une famille d’auto-évacués confirmée en appel

En février 2016, un tribunal de Kyôto avait condamné TEPCo à mieux indemniser une famille de cinq “auto-évacués” originaires de Kôriyama dans la province de Fukushima. Selon le Maïnichi, la Cour suprême vient confirmer le jugement et TEPCo devra verser 16 millions de yens (127 000 euros) à cette famille. Elle confirme aussi une décision de la Haute Cour d’Osaka rendue en octobre 2017 qui reconnaissait que l’homme avait développé une dépression due à la catastrophe et était incapable de travailler.

C’est la première fois que la Cour suprême valide une décision de justice attribuant une indemnisation à des “auto-évacués”, c’est à dire des personnes qui ont fui la pollution radioactive due à la catastrophe de Fukushima, sans y être obligées par le gouvernement.

Dans sa décision rendue en février 2016, le tribunal de Kyôto avait ordonné le paiement d’environ 30 millions de yens à la famille après avoir reconnu le lien de causalité entre la catastrophe nucléaire et la dépression de l’homme. Toutefois, il n’avait pas remis en cause le seuil d’évacuation mis en place par le gouvernement. La Haute Cour d’Osaka, quant à elle, avait fondamentalement confirmé cette décision, mais avait décidé que l’homme n’avait besoin d’un traitement pour dépression que pendant deux ans, au lieu de quatre ans et demi en raison de la catastrophe. En conséquence, la Haute Cour avait considérablement réduit le montant de l’indemnité.

Plainte d’habitants de Namié contre TEPCo et l’Etat

Une centaine d’habitants de Namié estiment que les indemnisations qu’ils ont reçues ne suffisent pas à compenser tout ce qu’ils ont perdu dans l’accident nucléaire et ils réclament plus. L’accident nucléaire a détruit leur communauté et les a obligé à évacuer.

La protestation remonte à loin. En mai 2013, le conseil municipal avait saisi, au nom des habitants, la structure de conciliation mise en place par le gouvernement. Environ 15 000 habitants, plus de 70% de la population de la commune, s’étaient joints à cette demande. Et en mars 2014, la commission de conciliation avait proposé de faire passer le montant de l’indemnisation de 100 000 à 150 000 yens (775 à 1 163€) par mois pour les moins de 75 ans et 180 000 yens (1 400€) par mois pour les plus de 75 ans. La commune, qui demandait 350 000 yens, a accepté la proposition, mais pas TEPCo qui trouve cela injuste envers les autres personnes évacuées. La conciliation s’est terminée en avril dernier. 850 de ces 15 000 personnes sont décédées depuis.

109 personnes, réparties dans 49 foyers ont donc saisi la justice pour réclamer 12,1 millions de yens (94 000 €) chacune. C’est plus que ce que leur a accordé la commission de réconciliation. L’Etat japonais est aussi visé afin de clarifier sa responsabilité dans l’accident. Elles pourraient être suivies par 2 000 autres personnes.

Des milliers d’autres personnes ont déjà saisi la justice pour obtenir une meilleure réparation, mais c’est la première  action collective qui fait suite à un arbitrage de la commission de réconciliation.

Trois anciens dirigeants de TEPCo continuent à nier toute responsabilité dans l’accident nucléaire lors de leur procès

Le tribunal de Tôkyô a entendu les trois anciens dirigeants de TEPCo qui étaient en poste lors de la catastrophe nucléaire. Tsunéhisa Katsumata, le président, ainsi que Ichirô Takékuro et Sakaé Mutô, les vices présidents, sont accusés de négligence ayant entraîné la mort. Le procès a débuté en juin 2017 et une vingtaine de témoins ont déjà été entendus.

Les trois anciens dirigeants ont nié toute responsabilité dans l’accident lors de l’ouverture du procès, estimant qu’ils ne pouvaient pas l’anticiper. Il ressort pourtant des auditions de témoins que ces trois anciens dirigeants ont reporté sans cesse l’implémentation de mesures de protection renforcée contre les tsunamis. Selon un employé de TEPCo, un dirigeant de la compagnie aurait arrêté le projet de digue contre les tsunamis en 2008. Un autre a expliqué qu’après l’arrêt de la centrale de Kashiwazaki-Kariwa et ses 7 réacteurs en 2007, suite à un fort séisme, la priorité de la compagnie était d’éviter tout arrêt sur ses deux autres centrales nucléaires. Le rehaussement de la digue aurait entraîné un arrêt momentané des réacteurs.

Comme est venu l’expliquer un sismologue, les experts officiels avaient revu le risque sismique et de tsunami à la hausse et les exploitants du nucléaire aurait dû renforcer les protections contre ces agressions. Il y avait eu consensus à l’époque et si TEPCo avait pris les mesures nécessaires, l’accident aurait pu être évité. A Tôkaï, une nouvelle digue était en construction suite à la ré-estimation du risque sismique de 2002.

D’autres tribunaux ont déjà reconnu la responsabilité de TEPCo dans l’accident. Mais Sakaé Mutô a nié avoir reporté la décision de rehausser la digue en 2008, comme l’accusait un ancien employé. Il a expliqué avoir juste sollicité un avis extérieur car il y a beaucoup d’incertitudes dans les évaluations sismiques, ajoutant que c’était une pratique courante. Il n’aurait, de plus, jamais été informé qu’un tsunami pouvait détruire la centrale… et donc il a réfuté avoir, dans un premier temps, ordonné de rehausser la digue, avant de revenir sur cette décision.

Sakaé Mutô a commencé par s’excuser devant le tribunal pour le mal causé aux populations, avant de nier toute négligence. Selon lui, l’accident était imprévisible et il n’est donc pas responsable. Que valent ses excuses ? Ses deux comparses ont aussi continué à nier toute responsabilité.

Monsieur Takékuro était exactement sur la même ligne de défense que Sakaé Mutô. Il était “naturel”, pour lui de suspendre le renforcement des défenses anti-tsunami, le temps de consulter des experts. Et d’ajouter, qu’après avoir appris qu’une estimation donnait une hauteur de tsunami de 15,7 m, qu’il n’y avait aucun caractère d’urgence.

L’ancien président de la compagnie a été entendu le 29 octobre 2018. Comme les deux vice-présidents, il estime ne pas être responsable de la catastrophe nucléaire. Lui n’était que Président, sans autorité. Il ne s’occupait pas des affaires courantes et c’était au département de la sûreté de s’occuper des mesures de sûreté. Lui s’occupait des relations extérieures, entendez, du lobbying.

Au-delà du déni de leur responsabilité dans l’accident que la justice devra trancher, leurs excuses méritent d’être soulignées. Sakaé Mutô a présenté ses excuses : “aux nombreuses personnes qui ont perdu la vie, à leur famille ou à ceux qui ont dû quitter leur habitation, j’ai causé beaucoup de souffrance qui ne peut pas être exprimée par des mots, j’adresse mes excuses les plus sincères. Je suis désolé par ce qui s’est passé”. Voir le Maïnichi, par exemple. Tsunéhisa Katsumata, quant à lui, a déclaré : “Qu’en tant que que personne qui a servi comme président et président du conseil d’administration, j’adresse mes excuses pour avoir causé d’énormes problèmes à ceux qui ont perdu la vie, à leurs familles endeuillées et aux blessés” (Maïnichi).

Outre la contradiction entre le fait de plaider non-coupable et de s’excuser, ces mots sont une reconnaissance que de nombreux décès sont bien une conséquence de la catastrophe nucléaire. C’est important de le noter quand on voit fréquemment circuler que tous les décès sont dus au tsunami et que l’accident nucléaire, voire l’incident, c’est zéro mort. Et quand on évoque les nombreux décès engendrés par l’évacuation, ces mêmes personnes précisent qu’il ne s’agit pas de morts directs dus à l’exposition radioactive. Comme si les victimes des guerres n’incluaient que les personnes tuées par les armes. Ou que les victimes du réchauffement climatique se limitaient aux seuls décès par coup de chaud…

Centrale d’Ôï : les plaignants ne feront pas appel et le transfert de combustibles vers d’autres réacteurs autorisé par la NRA

Au début du mois, la branche de Kanazawa de la haute cour de Nagoya a annulé l’injonction d’un tribunal de Fukui de suspendre le redémarrage de la centrale d’Ôï. Les plaignants ont décidé de ne pas faire appel auprès de la Cour suprême. Cette décision de justice est donc définitive.

Par ailleurs, l’Autorité de régulation nucléaire, la NRA, vient d’autoriser Kansaï Electric, l’exploitant, à transférer des assemblages de combustible des réacteurs 1 et 2 d’Ôï, qui sont arrêtés définitivement, vers les réacteurs 3 et 4 qui ont redémarré. La compagnie veut ainsi récupérer 264 assemblages sur les 629 qu’il y avait dans les réacteurs les plus anciens. De plus, 216 assemblages neufs, préparés pour les tranches 1 et 2, seront utilisés dans les tranches 3 et 4.

Trois actionnaires saisissent la justice pour que TEPCo cesse de financer Tôkaï-2

Trois actionnaires de TEPCo ont saisi un tribunal de Tôkyô pour que la compagnie cesse de financer le renforcement de la sûreté de Tôkaï-2. Ils estiment que les intérêts de TEPCo et de ses actionnaires seront menacés qui un soutien financier est fourni à la Japan Atomic Power Co (JAPCo) qui possède Tôkaï-2.

Bien que l’Autorité de régulation nucléaire vienne d’estimer que Tôkaï-2 satisfaisait au nouveau référentiel de sûreté, le réacteur va avoir 40 ans en novembre et il ne peut espérer obtenir qu’une extension de la durée d’exploitation de 20 ans tout au plus. Et même si cette extension était accordée, les plaignants estiment que TEPCo ne pourra jamais être remboursée. Les travaux à effectuer, en cas d’avis positif de l’Autorité de régulation nucléaire, atteignent 174 milliards de yens (1,3 milliard d’euros).

Selon la loi japonaise, les compagnies ne doivent pas prendre des décisions qui peuvent nuire aux actionnaires. Mais TEPCo et les 4 autres compagnies qui possèdent JAPCo craignent la faillite de cette dernière si Tôkaï-2 ne redémarre pas.

Comme l’Etat est actionnaire majoritaire de TEPCo, la décision est aussi politique. L’opposition réclame que TEPCo utilisent cet argent pour indemniser les victimes de la catastrophe, plutôt que d’investir à fonds perdus dans Tôkaï-2.

Une haute cour rejette la suspension des réacteurs d’Ôï

En 2014, la justice avait suspendu la remise en service de la centrale d’Ôï dans la province de Fukui car elle estimait que les risques sismiques avaient été sous-évalués. Furieux, le PDG de KEPCo, l’exploitant, avait alors annoncé vouloir passer outre cette décision. La compagnie avait fait appel de cette décision qui s’oppose au redémarrage des réacteurs 3 et 4 de sa centrale d’Ôï. Tant que la procédure suivait son cours, le jugement n’était pas suspensif.

Le tribunal de Kanazawa de la Haute cour de Nagoya vient de débouter les plaignants et a annulé l’injonction de suspendre la remise en service de deux réacteurs de cette centrale nucléaire. Les plaignants estimaient que l’exploitant avait sous-estimé le risque sismique et avaient présenté, comme témoin, Kunihiko Shimazaki, un ancien membre de l’Autorité de Régulation Nucléaire, qui a expliqué devant le tribunal que KEPCo pourrait sous-estimer l’amplitude de séisme de référence.

Ces deux réacteurs ont été remis en service récemment : mars 2018 pour le 3 et mai 2018 pour le 4. Rappelons que les réacteurs 3 et 4 d’Ôï avaient redémarré durant l’été 2012, avant même le nouveau référentiel de sûreté entré en vigueur le 8 juillet 2013, pour être arrêtés à nouveau en septembre 2013. Cela avait provoqué de fortes manifestations au Japon.

Fin de la tentative d’arbitrage entre Namié et TEPCo

En 2013, la commune de Namié avait saisi la commission d’arbitrage mise en place par les autorités au nom de ses résidents forcés à évacuer. Plus de 15 000 personnes, soit environ 70% des habitants, avaient signé la pétition afin d’obtenir une meilleure indemnisation. TEPCo leur verse 100 000 yens (763 euros) par mois et, en mars 2014, la commission d’arbitrage avait tranché en faveur des habitants en proposant une augmentation de 50% environ. La commune avait accepté, mais pas TEPCo.

La commission n’a cessé, depuis, de demander à TEPCo d’accepter cet accord, en vain. Elle vient donc d’informer la commune qu’elle clôturait ce dossier. Les requérants pourraient saisir la justice à l’instar des 12 000 autres personnes qui ont déposé des plaintes collectives. La commune de Namié a fait savoir que 800 personnes concernées étaient déjà décédées.

La justice refuse d’arrêter la centrale de Takahama

Une cour d’Ôsaka a refusé d’arrêter la centrale de Takahama située dans la province de Fukui. Les plaignants avaient demandé son arrêt par crainte qu’un missile Nord-coréen la détruise. Mais la justice a jugé que la volonté de détruire cette centrale n’était pas établie.

Cette centrale avait été mise à l’arrêt par la justice en 2016, avant d’autoriser finalement sa remise en service en 2017. Les réacteurs 3 et 4 sont en activité.