Acquittement des trois anciens dirigeants de TEPCo : les procureurs font appel

Les trois anciens dirigeants de TEPCo ont été acquittés le 19 septembre dernier et cette décision avait beaucoup choqué. Mais les procureurs désignés ont fait appel. L’un deux a déclaré : “Accepter cette décision est clairement contre la justice. Compte tenu de la charge qui pèse sur les victimes, il est de notre responsabilité d’exiger un jugement d’une juridiction supérieure”.

Les trois anciens dirigeants de TEPCo acquités

Le tribunal de Tôkyô a jugé que les trois anciens dirigeants de TEPCo, Tsunéhisa Katsumata, Ichirô Takékuro et Sakae Mutô, n’étaient pas coupables de négligences ayant entraîné la mort et des blessures. Les avocats commis d’office, agissant en qualité de procureurs, avaient requis 5 ans de prison en décembre 2018, la peine maximale, et les trois anciens dirigeants avaient plaidé non coupables, mais c’étaient excusés… Dans le cas présent, les trois anciens dirigeants étaient mis en examen pour la mort de 44 personnes, dont des patients de la clinique de Futaba, et les blessures de 13 autres personnes.

Les victimes de la catastrophe nucléaire à la centrale de Fukushima daï-ichi et leurs proches sont choqués par cette décision, qu’ils considèrent comme inacceptable. Lors d’une conférence de presse, le groupe de plaignants a demandé aux procureurs de faire appel.

Le point crucial, qui a été débattu tout au long de ce procès, était de savoir si le tsunami était prévisible ou pas. Des rapports internes de TEPCo avaient pris en compte une telle éventualité, mais rien n’avait été fait pour renforcer la protection des centrales de Fukushima daï-ichi et daï-ni. Pour la défense, le rapport de 2008 en question n’était pas validé. Elle en veut pour preuve que l’étude envisageait un tsunami venant du Sud alors que celui de 2011 venait de l’Est… Pour l’accusation, les dirigeants auraient décidé de ne pas prendre en compte ces prédictions et auraient donné des ordres en ce sens.

La cour a estimé que les évaluations sur le risque de tsunami dont les trois anciens dirigeant avaient connaissance n’avaient pas de fondement spécifique. De plus, il n’est pas sûr que les travaux de renforcement des protections auraient été terminés en mars 2011 s’ils avaient été lancés dès 2009. Le président du tribunal, Ken’ichi Nagafuchi, a déclaré lors du verdict, qu’“il serait impossible d’exploiter une centrale nucléaire si les exploitants étaient tenus de prévoir toutes les possibilités de tsunami et de prendre les mesures de protection nécessaires.”

Il ressort pourtant des auditions de témoins que ces trois anciens dirigeants ont reporté sans cesse l’implémentation de mesures de protection renforcée contre les tsunamis. Selon un employé de TEPCo, un dirigeant de la compagnie aurait arrêté le projet de digue contre les tsunamis en 2008. Un autre a expliqué qu’après l’arrêt de la centrale de Kashiwazaki-Kariwa et ses 7 réacteurs en 2007, suite à un fort séisme, la priorité de la compagnie était d’éviter tout arrêt sur ses deux autres centrales nucléaires. Le rehaussement de la digue aurait entraîné un arrêt momentané des réacteurs.

Comme est venu l’expliquer un sismologue, les experts officiels avaient revu le risque sismique et de tsunami à la hausse et les exploitants du nucléaire aurait dû renforcer les protections contre ces agressions. Il y avait eu consensus à l’époque et si TEPCo avait pris les mesures nécessaires, l’accident aurait pu être évité. A Tôkaï, une nouvelle digue était en construction suite à la ré-estimation du risque sismique de 2002. Elle avait permis de sauver un générateur diesel de secours et d’éviter la catastrophe. Le dernier argument de la cour est donc particulièrement fallacieux.

Rappelons que la commission d’enquête parlementaire avait conclu que cette catastrophe était d’origine humaine. Mais, personne n’est coupable… Même si l’issue du procès est très décevante, les 37 audiences auront permis de montrer les failles de TEPCo en termes de sûreté et la négligence de ses dirigeants. Elles ont permis d’apporter des éléments nouveaux, qui n’étaient pas dans les rapports d’enquête.

Ce procès criminel revient de loin : en 2012, un groupe de 5 700 citoyens japonais avait porté plainte contre de nombreux dirigeants de TEPCo et du gouvernement. Puis, ils avaient focalisé leur action contre ces trois dirigeants. En septembre 2013, ils avaient été déboutés par les procureurs, arguant que les éléments du dossier étaient insuffisants. Mais un jury de citoyens leur avaient ensuite donné raison par deux fois. Ces trois dirigeants ont été mis en examen en février 2016. Le jury citoyen avait estimé qu’ils étaient responsables des blessures de 13 personnes suite aux explosions hydrogène et du décès de 44 patients de l’hôpital de Futaba.

Rappelons que sept décisions de justice concernant des demandes d’indemnisation ont estimé que TEPCo était responsable de la catastrophe. Que ce soit lors du premier jugement, par le tribunal de Maebashi, ou les autres fois, la compagnie, en tant que personne morale, a été reconnue coupable de négligences. Mais pas ses dirigeants…

TEPCo condamnée à mieux indemniser des habitants d’Iitaté

42 personnes de 14 foyers d’Iitaté ont saisi la justice car ils estimaient ne pas avoir été assez indemnisés par TEPCo. Les 100 000 euros mensuels pour couvrir (800€) pour compenser la souffrance psychologique ne permettait pas de faire face aux frais induits par l’évacuation obligatoire. Ils avaient demandé 1,68 milliards de yens (13,5 millions d’euros) en tout.

La justice a estimé que l’indemnisation n’était pas suffisante pour 13 plaignants répartis dans 7 foyers et a condamné TEPCo à leur verser de 330 000 yens (2 650€) à 3,52 millions de yens (28 000€) chacun. Ces sommes ont été calculées en fonction de la situation de chacun afin de compenser la séparation de la famille, la prise en charge de soins ou l’âge avancé des plaignants.

La majorité des 42 plaignants ne sont pas rentrés à Iitaté bien que l’ordre d’évacuer a été levé en mars 2017. Selon le Japan Times, les plaignants sont déçus du jugement et espèrent recevoir plus.

C’est la 11ième fois que TEPCo est condamnée à mieux indemniser des personnes déplacées.

TEPCo et l’Etat japonais condamnés à indemniser des personnes déplacées

25 personnes originaires de Fukushima, qui se sont réinstallées dans la province d’Ehimé sur l’île de Shikoku, avaient saisi la justice pour être mieux indemnisées. Elles réclamaient un total de 137,5 millions de yens (1,1 million d’euros) avec comme argument principal que cette catastrophe aurait pu être évitée si des mesures préventives avaient été prises pour protéger la centrale suite à la réévaluation des risques de séisme et de tsunami en 2006. Elles estiment que l’indemnisation reçue est insuffisante au regard du préjudice subi qui a séparé les familles et coupé les liens avec la communauté. Elles ont demandé 5,5 millions de yens (44 000 €) par personne pour couvrir le stress, la perte de biens et le déménagement.

La cour de Matsuyama a estimé que l’argument relatif à la prévention de l’accident était recevable et a accordé une indemnisation à 23 des 25 plaignants. Les deux personnes non indemnisées n’étaient pas nées lors de la catastrophe. L’Etat et TEPCo devront payer un total de 27 millions de yens (217 000€).

C’est la dixième fois que TEPCo est condamnée et l’Etat la sixième fois dans des affaires similaires. Il y a une trentaine de plaintes déposées.

Les trois anciens dirigeants de TEPCo plaident non coupable

Les trois anciens dirigeants de TEPCo, Tsunéhisa Katsumata, Sakaé Mutô et Ichirô Takékuro, ont plaidé non-coupables de négligence professionnelle lors de la dernière audience de leur procès qui a eu lieu le 12 mars 2019. Leur position n’a pas changé depuis le premier jour du procès qui a débuté en juin 2017 et ils ont nié les charges présentées contre eux tout au long des 37 audiences.

Les avocats commis d’office, agissant en qualité de procureurs, ont requis 5 ans de prison pour les trois anciens dirigeants de TEPCo. Il s’agit de la peine maximale en cas de négligences ayant entraîné la mort.

L’essentiel des débats ont porté sur le fait de savoir si un tsunami d’une telle ampleur aurait pu être prédit ou pas. Des rapports internes de TEPCo avaient pris en compte une telle éventualité, mais rien n’avait été fait pour renforcer les défenses des centrales de Fukushima daï-ichi et daï-ni. Pour la défense, le rapport de 2008 en question n’était pas validé. Elle en veut pour preuve que l’étude envisageait un tsunami venant du Sud alors que celui de 2011 venait de l’Est… Pour l’accusation, les dirigeants auraient décidé de ne pas prendre en compte ces prédictions et auraient donné des ordres en ce sens.

Le jugement est mis en délibéré et le verdict est attendu pour le 19 septembre 2019.

Les trois anciens dirigeants de TEPCo ont été mis en examen pour négligences professionnelles ayant entraîné le décès de 44 personnes de la clinique de Futaba et de l’hospice attenant, située dans la commune d’Ôkuma. L’évacuation avait pris 5 jours. des bus étaient d’abord venus chercher les patients qui pouvaient se lever. Ils étaient restés 10 heures dans le bus avant qu’un hôpital ne les accepte à Iwaki. Certains étaient décédés à l’arrivée. Les autres ont attendu plusieurs jours que l’armée vienne les chercher. Certains n’ont pas pu tenir aussi longtemps sans soins appropriés.

Le directeur de la clinique, qui était resté avec les derniers patients, est décédé en janvier dernier, à l’âge de 84 ans.

L’Asahi a publié des photos de la clinique après huit années à l’abandon.

Etude sur les conséquences sociales de l’accident nucléaire

Le programme de recherche Shinraï, qui veut dire confiance en japonais, de l’IRSN, vient de rendre public son deuxième rapport, en anglais. Le premier rapport est sorti en juillet 2018.

Comme le note le communiqué de l’IRSN, l’originalité de l’analyse est de s’appuyer sur une approche pluridisciplinaire et sur une enquête de terrain approfondie, ce qui est plutôt rare. Les “recherches” sur le post-accident sont généralement menées dans le cadre de projets européens et ne rassemblent que des experts entre eux. Parfois, on invite des habitants des territoires contaminés par les accidents de Tchernobyl et de Fukushima, soigneusement choisis. Le physicien Ryûgo Hayano, dont nous avons déjà parlé suite à son utilisation de données personnelles sans autorisation, est fréquemment invité car il dit ce que les autorités veulent entendre. La dernière invention de ces groupes est un “serious game” qui ne peut donner que des réponses convenues et irréalistes sans confrontation à la réalité du terrain.

Cette étude dénote donc par rapport à ce que publie habituellement l’IRSN. En particulier, elle s’intéresse aux Japonais, majoritaires, qui ne rentrent pas dans les territoires où l’ordre d’évacuer a été levé, même s'”ils n’intéressent pas la radioprotection” comme on peut l’entendre dans d’autres projets. Cette étude remet aussi en cause certains principes sur lesquels repose l’approche internationale de la gestion post-accidentelle présente, par exemple, dans la publication 111 de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR). Elle montre que la méthode verticale et autoritaire de gestion des territoires contaminés, adoptée par le Japon, ne marche pas. La situation est bien plus complexe et les réponses ne peuvent être que diverses pour faire face à la variété des situations auxquelles font face les populations.

TEPCo et l’Etat japonais une nouvelle fois condamnés à indemniser des personnes déplacées

Un groupe de 175 personnes déplacées par la catastrophe nucléaire de Fukushima ont porté plainte contre TEPCo et le gouvernement pour être mieux indemnisées. 125 sont reçu l’ordre d’évacuer et 50 sont des “auto-évacués”. Elles résident toutes dans la province de Kanagawa et réclament 20 millions de yens chacune (160 000€) pour le stress et 350 000 yens par mois (2 800€) en plus des indemnisations déjà reçues. Cela fait un total de 5,4 milliards de yens (43,2 millions d’euros).

Le juge du tribunal du district de Yokohama a demandé à TEPCo et au gouvernement de verser 419,6 millions de yens (3,4 millions d’euros) en tout à 152 plaignants.

Un des points que la justice a analysés était de savoir si TEPCo et les autorités auraient pu anticiper la catastrophe afin de l’éviter. Elle a estimé que le tsunami qui a déclenché l’accident nucléaire aurait pu être prédit dès 2009. La fusion des cœurs et les explosions hydrogène qui s’en sont suivies auraient pu être évitées si les générateurs diesel de secours avaient été placés en hauteur. Ils ont été noyés par le tsunami. Il aurait été possible de mettre en œuvre une telle mesure préventive avant le tsunami de 2011.

En ce qui concerne le gouvernement, le tribunal a ordonné le versement d’une indemnité aux victimes pour avoir violé leur droit à une vie paisible : il aurait pu ordonner à l’entreprise de renforcer la sûreté de ses installations, mais il ne l’a pas fait. Il est donc coupable de ne pas avoir exercé son devoir de régulation.

Les plaignants ont salué cette décision de justice et regrettent que le gouvernement se comporte comme si la catastrophe était terminée. L’Autorité de Régulation Nucléaire regrette de n’avoir pas été comprise par le tribunal… Quant à TEPCo, elle va étudier le jugement avant de se prononcer.

C’est la huitième fois que TEPCo est condamnée à mieux indemniser les victimes et le gouvernement, la cinquième fois. Une trentaine de procès sont en cours eu Japon à propos des indemnisations, impliquant plus de 10 000 personnes.

Indemnisations : la commission de conciliation jette l’éponge

En septembre 2011, les autorités japonaises ont mis en place une commission de conciliation chargée d’arbitrer les contentieux entre TEPCo et les victimes de la catastrophe nucléaire qui n’étaient pas satisfaites par les indemnisations reçues. Ses avis ne sont pas contraignants, mais TEPCo avait annoncé vouloir les respecter.

Selon l’Asahi, cet organisme gouvernemental a stoppé les tentatives de conciliation de 18 dossiers en 2018 et déjà un en 2019 suite aux refus répétés de TEPCo d’appliquer les propositions de règlement. 17 000 personnes sont concernées et elles n’ont d’autre recours que de saisir la justice, ce qui coûte cher et prend du temps. Entre 2013 et 2017, cet organisme a cessé de travailler sur 72 dossiers qui concernaient tous des employés de TEPCo et leur famille.

Le groupe le plus important qui avait saisi, en vain, cette commission est constitué de 16 000 habitants de Namié, commune qui a été entièrement évacuée. Elle avait proposé, en 2014, d’ajouter 50 000 yens (400 euros) aux indemnisations mensuelles fixées par le gouvernement. Face au refus de TEPCo, la commission a cessé ses négociations en avril dernier. Une partie de ces anciens résidents de Namié ont saisi la justice en novembre 2018.

Cinq ans de prison requis pour trois anciens dirigeants de TEPCo

Les avocats commis d’office, agissant en qualité de procureurs, ont requis 5 ans de prison pour les trois anciens dirigeants de TEPCo. Il s’agit de la peine maximale en cas de négligences ayant entraîné la mort. Pour eux, le risque tsunami était connu et les dirigeants n’ont rien fait. Il a été démontré lors du procès que la compagnie avait été informée par l’une de ses filiales en 2008 qu’un tsunami pouvant atteindre 15,7 mètres était possible, mais elle n’a pas immédiatement pris des mesures préventives.

Tsunéhisa Katsumata, 78 ans, président de la société au moment de la catastrophe, Ichirô Takekuro, 72 ans, et Sakaé Mutô, 68 ans, tous deux anciens vice-présidents, avaient plaidé non coupable. Ils ont nié leur responsabilité jusqu’au bout, malgré les évidences présentées lors des auditions, par un sismologue réputé et un ancien employé.

C’est un procès qui revient de loin : en 2012, un groupe de 5 700 citoyens japonais a porté plainte contre de nombreux dirigeants de TEPCo et du gouvernement. Puis, ils avaient focalisé leur action contre ces trois dirigeants. En septembre 2013, ils avaient été déboutés par les procureurs, arguant que les éléments du dossier étaient insuffisants. Mais un jury de citoyens leur avaient ensuite donné raison par deux fois. Ces trois dirigeants ont été mis en examen en février 2016. Le jury citoyen avait estimé qu’ils étaient responsables des blessures de 13 personnes suite aux explosions hydrogène et du décès de 44 patients de l’hôpital de Futaba.

Indemnisation d’une famille d’auto-évacués confirmée en appel

En février 2016, un tribunal de Kyôto avait condamné TEPCo à mieux indemniser une famille de cinq “auto-évacués” originaires de Kôriyama dans la province de Fukushima. Selon le Maïnichi, la Cour suprême vient confirmer le jugement et TEPCo devra verser 16 millions de yens (127 000 euros) à cette famille. Elle confirme aussi une décision de la Haute Cour d’Osaka rendue en octobre 2017 qui reconnaissait que l’homme avait développé une dépression due à la catastrophe et était incapable de travailler.

C’est la première fois que la Cour suprême valide une décision de justice attribuant une indemnisation à des “auto-évacués”, c’est à dire des personnes qui ont fui la pollution radioactive due à la catastrophe de Fukushima, sans y être obligées par le gouvernement.

Dans sa décision rendue en février 2016, le tribunal de Kyôto avait ordonné le paiement d’environ 30 millions de yens à la famille après avoir reconnu le lien de causalité entre la catastrophe nucléaire et la dépression de l’homme. Toutefois, il n’avait pas remis en cause le seuil d’évacuation mis en place par le gouvernement. La Haute Cour d’Osaka, quant à elle, avait fondamentalement confirmé cette décision, mais avait décidé que l’homme n’avait besoin d’un traitement pour dépression que pendant deux ans, au lieu de quatre ans et demi en raison de la catastrophe. En conséquence, la Haute Cour avait considérablement réduit le montant de l’indemnité.