Une cour d’appel confirme la culpabilité de l’Etat japonais et de TEPCo pour la catastrophe de Fukushima

La haute cour de Sendaï a confirmé, en appel, la responsabilité de TEPCo et de l’Etat japonais dans la catastrophe de Fukushima. Ils devront payer plus d’un milliard de yens (8 millions d’euros) de dommages et intérêts à 3 550 plaignants qui résidaient dans des zones affectées par la catastrophe nucléaire. C’est plus qu’en première instance.

La plainte avait été initialement déposée en 2013. Il s’agit de la plus importante action en justice de ce type intentée à la suite de l’accident nucléaire. Un premier jugement, rendu en 2017, par un tribunal du district de Fukushima, avait déjà reconnu l’Etat et TEPCo coupables et les avait condamnés à indemniser 2 907 personnes pour un total de 500 millions de yens. L’Etat et TEPCo d’un côté, et les plaignants, de l’autre, avaient alors fait appel.

La cour d’appel vient donc de doubler la somme totale des indemnisations. Elle a aussi élargi le nombre de victimes à indemniser, en ajoutant des plaignants de la région d’Aïzu dans la province de Fukushima, la ville de Marumori dans celle de Miyagi et certaines parties de celle de Tochigi, qui avaient été exclues dans la décision du tribunal de district. Cependant, certains résidents de la préfecture d’Ibaraki, qui avaient été jugés éligibles à une indemnisation par le tribunal de première instance, ont été exclus cette fois-ci.

Il s’agit de la première décision rendue par une cour d’appel qui rend l’État responsable dans le cadre de poursuites judiciaires liées à l’accident nucléaire. Elle pourrait faire jurisprudence dans la trentaine d’autres procédures en cours.

Conformément à la décision rendue en 2017 par le tribunal de district de Fukushima, la haute cour a pris sa décision sur la base de trois points litigieux, notamment sur la question de savoir si un tsunami majeur aurait pu être prévu. Les deux autres points étaient de savoir si des contre-mesures auraient pu être mises en place pour prévenir une catastrophe, et si les niveaux d’indemnisation prévus par le gouvernement étaient suffisants. Pour la haute cour, “la TEPCo s’est illustré par sa volonté de tout faire pour éviter de nouvelles mesures” de protection contre les tsunamis. Quant au gouvernement, il n’a pas “rempli le rôle d’autorité de régulation qu’il était censé assumer”. Le tribunal avait conclu que la responsabilité du gouvernement dans la catastrophe était moindre que celle de TEPCO, mais cette fois-ci, le gouvernement et TEPCO ont été jugés également responsables. La haute cour Le tribunal a notamment pris en compte le fait que le gouvernement avait promu la production d’énergie nucléaire dans le cadre de sa politique énergétique et avait maintenu l’autorisation d’exploitation de la centrale.

Ainsi, par exemple, suite à la réévaluation de la probabilité à long terme qu’un gigantesque tremblement de terre se produise au large de Fukushima faite en 2002, TEPCo avait demandé l’avis d’un seul universitaire critique et avait ensuite déclaré à l’Agence de sûreté nucléaire et industrielle de l’époque que l’évaluation n’était pas fiable. La haute cour a reproché à l’agence, qui était responsable de la sûreté des centrales nucléaires, d’avoir accepté sans hésiter le verdict peu sincère de la compagnie et de n’avoir pas joué le rôle qu’une agence de régulation était censé jouer.

Les plaignants avaient demandé des paiements mensuels d’indemnisation d’environ 50 000 yens par personne et par mois, jusqu’à ce que la contamination de leur résidence revienne au niveau d’avant la crise, ce qui portait leur demande finale totale à environ 28 milliards de yens (224 millions d’euros).