Révision des recommandations de la CIPR après un accident grave

Mise à jour : la consultation de la CIPR est ouverte jusqu’au 20 septembre 2019.
Le billet ci-dessous a été initialement publié le 31 mai 2019.

La Commission internationale de protection radiologique (CIPR) est une organisation non gouvernementale internationale qui émet des recommandations concernant l’exposition aux rayonnements ionisants. La quasi-totalité des réglementations et normes internationales et des réglementations nationales en radioprotection reposent sur ces recommandations.

Suite à la catastrophe de Fukushima, elle a mis en place un groupe de travail pour réviser ses recommandations (Task group 93). Peu d’information est disponible alors que cela intéresse toutes les personnes exposées dans les territoires fortement pollués par la radioactivité, comme autour de Kychtym, Tchernobyl ou Fukushima daï-ichi. Les seules communications sont destinées aux experts. En cherchant bien sur Internet, on trouve ce résumé donné à une conférence (lien direct, copie), ainsi que la présentation faite (lien direct, copie). La même personne a fait une autre présentation plus récente, à une autre conférence (ConRad), sans que rien ne soit disponible en ligne. Mais l’ACRO a reçu le catalogue des résumés.

Pour ce qui est de la révision des recommandations de la CIPR, l’application des principes de justification et d’optimisation reste assez abscons. Rien de bien concret n’est donné dans les résumés. La présentation (lien direct, copie) donne clairement l’orientation générale des changements envisagés : éviter les évacuations, puis autoriser les populations à rester à long terme dans les territoires contaminés. Cela est présenté sous la forme “faire plus de bien que de mal”. Mais les “dialogues de la CIPR” menés à Fukushima n’ont concerné que quelques personnes qui n’ont pas quitté Fukushima, sans prendre en compte l’avis des personnes qui sont parties et ne souhaitent pas rentrer. Les leçons sont forcément biaisées.

La CIPR envisage aussi une modification des niveaux de référence qui ne sont pas “compris et acceptés”. Durant la phase d’urgence, la recommandation actuelle propose un intervalle allant de 20 à 100 mSv pour les niveaux de référence. Le groupe de travail 93 propose de ne plus mettre de limite inférieure : le niveau de référence pour les sauveteurs et les populations serait alors inférieur à 100 mSv pendant la phase d’urgence ou sur un an. Une fois l’urgence terminée, s’il y a une contamination rémanente, la CIPR parle de “situation existante”. La recommandation actuelle propose un intervalle allant de 1 à 20 mSv par an, avec un retour à 1 mSv par an, sans pour autant donner de calendrier. Le groupe de travail 93 propose de limiter à 10 mSv/an les niveaux de référence, avec un retour progressif à 1 mSv/an, sans plus de précision sur la vitesse à laquelle doit se faire ce retour.

Il s’agit d’un progrès, mais ce n’est pas assez contraignant : le Japon s’est bien engagé à un retour à 1 mSv/an, mais à long terme, sans préciser ce qu’il entend par long terme. Pour le moment, plus de huit ans après la catastrophe, il s’accroche à sa limite de 20 mSv/an qui n’est pas acceptée par une grande partie de la population. Le taux de retour moyen dans les territoires où les ordres d’évacuer ont été levés est de 23% seulement (voir notre bilan chiffré pour le huitième anniversaire). En plus d’une dose limite annuelle, il faut vraiment introduire une dose limite sur la vie ou sur 50 ans. Les Etats-Unis limitent la dose à 50 mSv sur 50 ans en plus de la limite annuelle. Cela permettrait aux personnes âgées de rentrer chez elles si elles le souhaitent, tout en protégeant les enfants. L’ACRO avait milité pour une telle approche lors de la transposition des règles européennes dans le droit français. En vain.

Le groupe de travail 93 insiste aussi sur la prise en charge par les populations de leur radioprotection pour apprendre à vivre en territoire contaminé. Cela peut être une solution pour les personnes qui veulent rentrer ou rester en territoire contaminé, mais cela ne peut être en aucun cas une contrainte imposée aux populations pour les pousser à rentrer.

La présentation se termine par la phrase habituelle, “engager les parties-prenantes”, sans que la CIPR ne se l’applique à elle-même !

Les recommandations actuelles de la CIPR sont ici en français.

La conférence ConRad qui a eu lieu à Bonn ce mois-ci incluait une session complète sur la vie en territoire contaminé comme le montre le catalogue des résumés. Certains en sont encore à présenter les expériences menées il y a plus de 10 ans dans les environs Tchernobyl, comme s’il n’y avait rien eu de neuf depuis. Et surtout, il y a eu le professeur Yamashita, célèbre au Japon pour avoir déclaré qu’il fallait sourire et ne pas craindre les radiations car les principaux effets étaient psychologiques…

Quand est-ce que tous ces groupes de travail et programmes de recherche vont prendre en compte les préoccupations des populations exposées ?

Déchets radioactifs issus d’un accident grave : cahier d’acteur de l’ACRO pour le débat sur le PNGMDR

Du 17 avril au 25 septembre 2019 a lieu en France un grand débat sur le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) organisé par la Commission Nationale de Débat Public. C’est la première fois que ce plan est soumis au débat, bien qu’il en soit à sa cinquième édition. Outre des réunions publiques organisées dans plusieurs villes en France, on peut s’informer et contribuer via le site Internet dédié :
https://pngmdr.debatpublic.fr/

L’ACRO a déjà soumis deux cahiers d’acteurs :

Tous les ports de pêche de Fukushima ont rouvert

Plus de 8 ans après le tsunami, le port de pêche de Tomioka est le dernier à rouvrir dans la province de Fukushima, où les travaux de reconstruction ont dû attendre la décontamination et la levée progressive des ordres d’évacuer.

Tomioka est le dernier des 10 ports de pêche de Fukushima à rouvrir. L’ordre d’évacuer de cette commune a été levé en avril 2017. Les bateaux étaient basés à Namié ou Iwaki en attendant. Une cérémonie devrait être organisée en juillet.

Par ailleurs, le président des Philippines a annoncé, lors d’un sommet avec le premier ministre japonais, la levée des restrictions à l’importation de certains poissons en provenance du Japon. Cette décision est avant tout symbolique car les exportations de produits de la mer du Japon vers les Philippines doivent être très faibles.

A l’inverse, le Japon a annoncé un renforcement des contrôles sur l’importation de poissons en provenance de Corée. Officiellement, le but est de protéger les Japonais contre les risques d’intoxication pendant les fortes chaleurs estivales, mais, selon le Japan Times, il s’agit plutôt de mesure de rétorsion contre les restrictions à l’import de produits de la mer japonais en Corée suite à la catastrophe de Fukushima. En avril dernier, l’OMC avait tranché en faveur de la Corée dans le différend qui oppose les deux pays.

La nouvelle mairie d’Ôkuma a ouvert

Un peu moins d’un mois après avoir levé l’ordre d’évacuer dans une petite partie d’Ôkuma, une nouvelle mairie vient d’ouvrir dans le district d’Ogawara. Presque tous les services y ont été transférés, sauf les affaires scolaires qui restent à Aïzu-Wakamatsu, près des écoles, qui sont à une centaine de kilomètres d’Ôkuma. Environ 100 des 190 employés de la mairie sont revenus travailler dans la commune, mais peu y habitent.

La nouvelle mairie n’est qu’à 8 km de la centrale accidentée. Les anciens locaux étaient à Aïzu-Wakamatsu, à une centaine de kilomètres de la commune d’Ôkuma. Rappelons que la centrale de Fukushima daï-ichi est localisée sur les communes de Futaba et d’Ôkuma.

Une cinquantaine de logements devraient être livrés en juin prochain et petit centre commercial devrait ouvrir en février 2020.

Le nouveau bâtiment a coûté 2,74 milliards de yens (22,3 millions d’euros). Le gouvernement japonais ne lésine pas sur les moyens pour reconquérir les territoires évacués, mais le taux de retour des populations reste très bas. Il est de 23% en moyenne. Il est inférieur à 10% à Tomioka et Namié, les deux communes les plus proches de la centrale accidentée (voir le bilan chiffré à l’occasion du huitième anniversaire). L’argent ne fait pas tout. On ne rebâtit pas une communauté sans les populations… Les autorités japonaises semblent l’avoir oublié.

Levée de l’ordre d’évacuer dans une petite partie d’Ôkuma

Comme prévu, l’ordre d’évacuer a été levé dans deux districts d’Ôkuma, une des deux communes qui accueillent la centrale nucléaire accidentée de Fukushima daï-ichi. Les habitants concernés pouvaient déjà passer la nuit chez eux depuis un an afin de préparer leur retour, à condition de s’inscrire. Seulement 48 personnes l’avaient fait. Un sondage de janvier 2018 montrait que seulement 12,5% de la population accepteraient de rentrer.

Seulement 367 habitants sont enregistrés dans ces deux districts, Ogawara et Chûyashiki, alors qu’il y avait 10 341 habitants dans la commune avant la catastrophe, mais ils couvrent environ 40% du territoire de la commune. Cette décision est avant tout idéologique : le Japon ne renonce pas. Le gouvernement espère que 500 personnes environ rentreront et que 200 autres viendront s’y installer, en plus des 700 travailleurs du nucléaire hébergés dans une résidence dédiée depuis 2016.

Les deux districts sont à environ 7 km de la centrale, vers le Sud-Ouest. Le nouvel hôtel de ville devrait ouvrir le mois prochain et un service de bus devrait être mis en place à partir de juin pour assurer la liaison avec la ville voisine de Tomioka. De nouveaux logements seront aussi construits, comme dans les autres communes évacuées. Les 50 premiers devraient être livrés en juin. Un centre de soin et une clinique sont prévus pour 2020 et 2021 respectivement. Le reste d’Ôkuma est toujours classé en zone dite de “retour difficile”, mais les autorités veulent rouvrir le centre avant 2022. Une partie du territoire a été convertie en centre d’entreposage des déchets radioactifs issus de la décontamination. Ils ne seront pas enlevés avant 2045, au plus tôt.

A Tomioka, où l’ordre d’évacuer a été levé le 1er avril 2017, seulement 922 personnes sont rentrées et les 2/3 sont des hommes.

La nouvelle carte des zones évacuées est ici sur le site du ministère de l’économie (copie).

TEPCo condamnée à mieux indemniser des habitants d’Iitaté

42 personnes de 14 foyers d’Iitaté ont saisi la justice car ils estimaient ne pas avoir été assez indemnisés par TEPCo. Les 100 000 euros mensuels pour couvrir (800€) pour compenser la souffrance psychologique ne permettait pas de faire face aux frais induits par l’évacuation obligatoire. Ils avaient demandé 1,68 milliards de yens (13,5 millions d’euros) en tout.

La justice a estimé que l’indemnisation n’était pas suffisante pour 13 plaignants répartis dans 7 foyers et a condamné TEPCo à leur verser de 330 000 yens (2 650€) à 3,52 millions de yens (28 000€) chacun. Ces sommes ont été calculées en fonction de la situation de chacun afin de compenser la séparation de la famille, la prise en charge de soins ou l’âge avancé des plaignants.

La majorité des 42 plaignants ne sont pas rentrés à Iitaté bien que l’ordre d’évacuer a été levé en mars 2017. Selon le Japan Times, les plaignants sont déçus du jugement et espèrent recevoir plus.

C’est la 11ième fois que TEPCo est condamnée à mieux indemniser des personnes déplacées.

TEPCo et l’Etat japonais condamnés à indemniser des personnes déplacées

25 personnes originaires de Fukushima, qui se sont réinstallées dans la province d’Ehimé sur l’île de Shikoku, avaient saisi la justice pour être mieux indemnisées. Elles réclamaient un total de 137,5 millions de yens (1,1 million d’euros) avec comme argument principal que cette catastrophe aurait pu être évitée si des mesures préventives avaient été prises pour protéger la centrale suite à la réévaluation des risques de séisme et de tsunami en 2006. Elles estiment que l’indemnisation reçue est insuffisante au regard du préjudice subi qui a séparé les familles et coupé les liens avec la communauté. Elles ont demandé 5,5 millions de yens (44 000 €) par personne pour couvrir le stress, la perte de biens et le déménagement.

La cour de Matsuyama a estimé que l’argument relatif à la prévention de l’accident était recevable et a accordé une indemnisation à 23 des 25 plaignants. Les deux personnes non indemnisées n’étaient pas nées lors de la catastrophe. L’Etat et TEPCo devront payer un total de 27 millions de yens (217 000€).

C’est la dixième fois que TEPCo est condamnée et l’Etat la sixième fois dans des affaires similaires. Il y a une trentaine de plaintes déposées.

86ième versement financier pour TEPCo

TEPCo annonce avoir reçu le 86ème versement financier de la part de la structure gouvernementale de soutien qui lui avance de l’argent pour les indemnisations. Il s’agit d’une somme particulièrement élevée en ce dernier mois de l’année fiscale : 197,6 milliards de yens (1,6 milliards d’euros au cours actuel). C’est 10 fois plus que le mois dernier. Rappelons que cet argent est prêté sans intérêt.

TEPCo avait réclamé 217,5 milliards de yens et le complément devrait être versé en avril, pour la nouvelle année fiscale.

En prenant en compte ce versement et les 188,9 milliards de yens venant de l’Act on Contract for Indemnification of Nuclear Damage Compensation, TEPCo a déjà reçu un total de 8 965,6 milliards de yens (72 milliards d’euros au cours actuel) si l’on prend en compte le présent versement et cela ne suffira pas.

Le communiqué de TEPCo est accompagné d’un tableau avec les sommes versées au titre des indemnisations, mais sans explications. Sur un total de 8 594,3 milliards de yens (69 milliards d’euros) versés, 60% sont allés aux entreprises et propriétaires, soit 5 123 milliards de yens (41 milliards d’euros), 36% aux individus qui ont dû évacuer, même si ce n’est pas indiqué, soit 3 117,6 milliards de yens (25 milliards d’euros). Le reste, 4% ou 353,7 milliards de yens (2,8 milliards d’euros), est allé aux auto-évacués ou évacués “volontaires”.

Les trois anciens dirigeants de TEPCo plaident non coupable

Les trois anciens dirigeants de TEPCo, Tsunéhisa Katsumata, Sakaé Mutô et Ichirô Takékuro, ont plaidé non-coupables de négligence professionnelle lors de la dernière audience de leur procès qui a eu lieu le 12 mars 2019. Leur position n’a pas changé depuis le premier jour du procès qui a débuté en juin 2017 et ils ont nié les charges présentées contre eux tout au long des 37 audiences.

Les avocats commis d’office, agissant en qualité de procureurs, ont requis 5 ans de prison pour les trois anciens dirigeants de TEPCo. Il s’agit de la peine maximale en cas de négligences ayant entraîné la mort.

L’essentiel des débats ont porté sur le fait de savoir si un tsunami d’une telle ampleur aurait pu être prédit ou pas. Des rapports internes de TEPCo avaient pris en compte une telle éventualité, mais rien n’avait été fait pour renforcer les défenses des centrales de Fukushima daï-ichi et daï-ni. Pour la défense, le rapport de 2008 en question n’était pas validé. Elle en veut pour preuve que l’étude envisageait un tsunami venant du Sud alors que celui de 2011 venait de l’Est… Pour l’accusation, les dirigeants auraient décidé de ne pas prendre en compte ces prédictions et auraient donné des ordres en ce sens.

Le jugement est mis en délibéré et le verdict est attendu pour le 19 septembre 2019.

Les trois anciens dirigeants de TEPCo ont été mis en examen pour négligences professionnelles ayant entraîné le décès de 44 personnes de la clinique de Futaba et de l’hospice attenant, située dans la commune d’Ôkuma. L’évacuation avait pris 5 jours. des bus étaient d’abord venus chercher les patients qui pouvaient se lever. Ils étaient restés 10 heures dans le bus avant qu’un hôpital ne les accepte à Iwaki. Certains étaient décédés à l’arrivée. Les autres ont attendu plusieurs jours que l’armée vienne les chercher. Certains n’ont pas pu tenir aussi longtemps sans soins appropriés.

Le directeur de la clinique, qui était resté avec les derniers patients, est décédé en janvier dernier, à l’âge de 84 ans.

L’Asahi a publié des photos de la clinique après huit années à l’abandon.

Le gouvernement veut changer les règles d’indemnisation pour les décès indirects après une catastrophe

Les décès indirects dus à une dégradation des problèmes de santé suite à l’évacuation prolongée sont indemnisés au Japon et, actuellement, ce sont les autorités municipales qui décident s’il y a un lien entre le décès et la catastrophe. Elles veulent des règles nationales. Le gouvernement a décidé d’établir un standard national.

Rappelons que les derniers chiffres officiels de la province de Fukushima (source), qui datent du 13 février 2019, font état de 1 605 décès directs dus à la triple catastrophe, de 2 disparus et de 2 267 décès indirects.