Ratification d’une convention internationale de compensation

Le parlement japonais a approuvé que le Japon ratifie le traité international de compensation en cas d’accident nucléaire. Il impose au pays membres de constituer une réserve et de s’entre-aider. Il exonère les compagnies qui ont construit les centrales. La ratification n’aura lieu qu’une fois qu’une autre loi demandant aux compagnies d’électricité de contribuer au fond de réserve aura été votée.

Les habitants d’Iitaté demandent à être mieux indemnisés

Près de la moitié du village de Iitaté, soit 2 837 personnes, a déposé une demande d’augmentation des indemnisations de TEPCo car leur statut de réfugié se prolonge. Les familles et les communautés sont séparées, ce qui menace l’avenir du village. Ils réclament donc 350 000 yens (2 400 euros) par mois et des excuses de TEPCo. Ils demandent aussi une forte somme pour avoir détruit leur village.

La famille du doyen d’Iitaté en mars 2011 vient de saisir la justice pour demander des compensations à TEPCo. Âgé de 102 ans, il s’était suicidé le 11 avril 2011 alors que le gouvernement a fait part de son intention d’évacuer le village. Il ne voulait pas partir d’où il avait toujours vécu. Trois membres de sa famille réclament 30 millions de yens (plus de 200 000 euros) de dédommagement.

L’éternel problème de l’eau contaminée

L’eau contaminée demeure le cauchemar principal de TEPCo à la centrale de Fukushima daï-ichi. Selon l’AP, sur les 6 000 travailleurs qui interviennent quotidiennement sur le site de la centrale, la grande majorité est là pour l’eau. Comme les ressources humaines et financières sont limitées, cela entrave les travaux de démantèlement.

Il y a plus de 500 000 m3 d’eau radioactive dans des cuves. A titre de comparaison, l’accident de Three Mile Island en 1979 avait généré 9 000 m3 d’eau contaminée et il a fallu 14 années pour l’évaporer et traiter les déchets. Le traitement de l’eau devrait coûter de l’ordre de 2 000 milliards de yens (14 milliards d’euros).

Indemnisation de l’étudiante : TEPCo lâche prise

On s’en souvient, TEPCo a demandé à la famille d’une étudiante de rembourser les indemnités reçues une fois que cette dernière est partie étudier à Tôkyô car elle n’est plus considérée comme évacuée. La famille refuse et TEPCo aurait renoncé à porter l’affaire devant la justice.
Les autres familles dans une situation similaire ont consulté la commission ad-hoc et TEPCo a convenu de ne pas leur réclamer de remboursement des sommes déjà versées. En revanche, la compagnie refuse toujours de publier ses règles d’indemnisation.
Le Maïnichi, qui a révélé cette affaire, y est probablement aussi pour quelque chose dans le règlement favorable aux familles.

Donations secrètes

L’Asahi révèle que la compagnie Japan Atomic Power Co., qui produisait du courant électrique d’origine nucléaire pour le vendre aux compagnies d’électricité, a fait une donation de 1,54 milliards de yens (11 millions d’euros) à la commune de Tsuruga (Fukui) et lui aurait demandé de garder le secret. Cette compagnie est dans une situation difficile puisqu’aucun de ses réacteurs ne devraient être autorisés à redémarrer. Ceux de Tsuruga sont sur une faille classée active par la NRA et celui de Tôkai (Ibaraki) est trop vieux. Ce dernier, qui a plus de 35 ans, a été touché par le séisme et tsunami du 11 mars 2011. Ses câbles électriques sont inflammables et il y aurait presque 1 million d’habitants à évacuer dans un rayon de 30 km en cas d’accident, dont la capitale régionale Mito.
Mais, le contrat que Japan Atomic Power Co. a signé avec les compagnies d’électricité clientes lui assure des revenus, même sans rien produire, ce qui a évité sa faillite. Elle reçoit ainsi chaque année plus de 100 milliards de yens (700 millions d’euros) de 5 principaux clients, sans rien produire. In fine, ce sont donc les consommateurs qui payent.
Ces donations sont donc choquantes. Elles ont commencé en 2009, pour financer des routes. Le bilan financier de la commune a fait apparaître un total de 440 millions de yens jusqu’en mars 2012. Puis, en mai 2012, quand le gouvernement a instruit la demande d’augmentation de tarif de KEPCo et TEPCo, il a critiqué les contrats les liant à Japan Atomic Power Co.. Les donations sont alors devenues secrètes… A la fin mars 2013, il y a eu 410 millions supplémentaires de versés à la commune. Puis 670 millions en décembre 2013 et 19 millions en mars 2014.

Hokkaïdô : augmentation des tarifs de l’électricité

Comme prévu, le coût de l’électricité augmente de 12,43% en moyenne pour les ménages de Hokkaïdô à partir de ce jour. Pour les gros consommateurs, c’est 16,48% en moyenne. Une deuxième augmentation est prévue en avril 2015.
L’électricité de la région était l’une des moins chères du pays. C’est devenu l’une des plus chères, avec la région de Tôkyô et Okinawa.
Sur les 10 compagnies d’électricité, 8 affichent des profits pour les 6 premiers mois de l’année fiscale (1er avril – 30 septembre). Seules Hokkaidô Electric et Kyûshû Electric restent dans le rouge.
TEPCo a reporté des investissements et a une meilleure efficacité de sa production.

Les étudiants ne sont plus réfugiés et doivent rembourser

Selon le Maïnichi, TEPCo a établi que les étudiants qui partent étudier ne sont plus considéré comme « évacués » et doivent rembourser les indemnités qu’ils auraient perçues durant cette période. Le quotidien a obtenu un document interne qui explique que si le bail a été signé avant le 11 mars 2011, l’étudiant n’est plus considéré comme réfugié à partir du moment où il déménage. Et comme il n’y a pas d’université dans la zone évacuée, cela concerne beaucoup de monde.
TEPCo ne communique pas sur le sujet et refuse de rendre publiques les règles qui lui servent à indemniser. Un millier d’élèves originaires des zones évacuées ont terminé le lycée au printemps 2011 (cf 23 octobre) et sont donc potentiellement concernés.

Ratification d’un traité international sur la compensation

Le gouvernement japonais a accepté de ratifier une des conventions internationales en cas d’accident nucléaire. Il va soumettre la ratification au parlement. Il s’agit de la Convention sur les Compensations en cas d’Accident nucléaire qui traite des problèmes transfrontaliers. Il y a d’autres conventions concurrentes.
Celle là n’a été ratifiée que par 5 pays, dont les Etats-Unis. Mais pour qu’elle entre en force, il faut qu’elle ait été ratifiée par des pays qui totalisent au moins 400 000 MWhe installés. Ce sera le cas si le Japon rejoint ce traité. Les Etats-Unis poussent le Japon à le faire.
Cette convention limite la responsabilité à l’exploitant de la centrale et du pays hôte. Le fabriquant est épargné. L’industrie nucléaire japonaise, qui voit le marché intérieur fermé, espère construire des réacteurs à l’étranger. Elle pousse donc aussi à la ratification. Elle ne pourra pas être tenue responsable en cas d’accident. Le Japon va donc pousser les pays client à rejoindre le traité.
A noter que l’Inde, qui a souffert de la tragédie de Bhopal, refuse cette carte blanche.
Un pays signataire s’engage à provisionner 438 millions de dollars pour faire face à un accident. Si le coût dépasse cette somme, les autres pays signataires doivent mettre la main à la poche pour payer le reste au prorata de la puissance électrique nucléaire installée.