Archives par mot-clé : Coût de la catastrophe

Règles d’indemnisation secrètes

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Le Maïnichi continue à enquêter sur les dispositions et règles cachées de la commission en charge d’évaluer le niveau d’indemnisation. Ce quotidien a déjà mis en évidence, par le passé, que le taux de responsabilité de TEPCo avait été fixé à 50%, indépendamment des documents fournis par les victimes. Il a demandé au ministère des sciences et technologies, qui supervise la commission, à avoir accès aux comptes-rendus des réunions qui ont eu lieu à propos de l’établissement des standards, mais cela lui a été refusé.

Le ministère a reconnu avoir ces comptes-rendus, mais refuse de les transmettre au journal sous prétexte que cela empêchera les membres de parler librement, entachera leur neutralité et créera de la confusion dans le public.

Le quotidien a aussi demandé la liste des personnes qui évaluaient les dossiers pour voir si elles étaient vraiment indépendantes de TEPCo, mais la liste fournie par le ministère était entièrement noircie.

TEPCo demande le remboursement d’indemnisations

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Selon le Maïnichi, TEPCo réclame à une étudiante de 21 ans de lui rembourser une partie des indemnisations qu’elle a reçues, environ 9 millions de yens (66 000 euros) sur 16 millions (117 000 euros), mais cette dernière refuse.
TEPCo avait déjà réclamé des remboursements à ses employés. C’est la première fois qu’elle le fait pour quelqu’un d’extérieur à la compagnie.
Que s’est-il passé ? Cette jeune fille terminait le lycée à Futaba en mars 2011 et toute sa famille a dû évacuer. Elle était acceptée dans une école d’infirmière dans la région de Tôkyô avant le 11 mars 2011, y est allé et a maintenant terminé ses études. Elle travaille dans un hôpital. Les parents se sont rendus dans un bureau de TEPCo, en juin dernier, pour régler leur situation vis à vis des indemnisations et ont clarifié la situation de leur fille. En septembre 2014, ils ont reçu une demande de remboursement car la compagnie estime qu’elle avait choisi avant la catastrophe d’aller à Tôkyô et qu’elle cessait donc d’être évacuée à partir du moment où elle a déménagé. Elle réclame donc le remboursement de 7,3 millions de yens versés au titre de l’indemnisation de la souffrance mentale, 480 000 yens au titre de l’évacuation et 1,28 millions de yens pour les effets personnels perdus. Sur ce dernier point, TEPCo estime qu’en allant étudier dans une autre région, elle doit, de toute façon, racheter des effets personnels et qu’elle n’a pas à indemniser ce qui a été perdu…
Les parents sont scandalisés : la famille est originaire d’une zone de « retour difficile », euphémisme pour dire retour impossible avant longtemps. Quand leur fille est partie faire ses études, elle n’était pas indépendante financièrement et elle ne peut toujours pas revenir dans sa commune d’origine. Et TEPCo n’a jamais rendu publiques les conditions d’indemnisation. Elle a aussi refusé de justifier sa décision quand elle a été interrogée par le quotidien.
TEPCo indemnise environ 80 000 personnes actuellement et les changements de situation pour étude, changement professionnel ou suite à un mariage vont se multiplier. Un millier d’élèves originaires des zones évacuées ont terminé le lycée au printemps 2011. S’ils ont quitté la région, il se peut que TEPCo leur réclame aussi un remboursement des indemnisations. Une femme évacuée qui s’est mariée en octobre 2011 et a quitté la région, a vu ses indemnisations au titre de la souffrance mentale coupées. Elle estime que sa souffrance n’a pas cessé, a déposé une demande d’arbitrage et a obtenu gain de cause. Les indemnisations ont repris.
Il faudrait que les autorités édictent des règles justes et claires.

Nouvelle hausse des tarifs

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Hokkaïdô Electric va augmenter ses tarifs à partir du 1er novembre prochain de 12,43% en moyenne pour 5 mois. A partir du 1er avril 2015, ce sera 15,33% par rapport à maintenant. Ce calendrier est pour limiter la hausse durant l’hiver, qui est rigoureux à Hokkaïdô. La compagnie avait demandé 17,03%. Elle va couper les salaires et ne pas donner de prime de fin d’année cet hiver (cette prime peut être élevée au Japon).
C’est la deuxième augmentation depuis 2011. La précédente était de 7,73% en moyenne pour les ménages.

Reconduction des prêts

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Trois banques ont accepté de reconduire des prêts à TEPCo arrivés à échéance. Il y en aurait pour des dizaines de milliards de yens. D’autres banques hésitent encore pour d’autres prêts, d’un total de 150 milliards de yens (plus d’un milliard d’euros), qui arrivent à échéance en décembre prochain.

Traité international d’assistance

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Le gouvernement japonais pourrait ratifier un des traités internationaux d’assistance en cas d’accident nucléaire (Convention on Supplementary Compensation for Nuclear Damage) d’ici la fin de l’année. Ce traité n’est signé que par 5 pays dont les Etats-Unis pour le moment. Cela devrait favoriser l’implication de sociétés américaines dans les travaux de démantèlement. Certains soupçonnent aussi que le gouvernement espère aussi favoriser l’exportation de ses réacteurs nucléaires.

Règles d’indemnisation

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On s’en souvient, le Maïnichi a révélé que la commission de conciliation chargée le fixer le niveau d’indemnisation des victimes de la catastrophe nucléaire avait fixé comme critère que, par défaut, la part de responsabilité de l’exploitant était de 50%. Le quotidien a même obtenu une note interne avec une telle directive. La commission avait refusé de reconnaître les faits et le document.
L’auteur de cette directive, Isomi Suzuki, a reconnu par écrit, après avoir été interrogé par le journal, avoir contribué à la note de 5 pages. Il justifie cette note par le manque de jurisprudence et l’absence de critères préétablis pour plusieurs situations. Mais, cette note, au contraire des autres critères, n’a jamais rendue publique. Elle ne serait pas contraignante, mais traduirait les échanges d’opinion destinés à harmoniser les décisions.

TEPCo condamnée à indemniser

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TEPCo a accepté le jugement d’un tribunal de Chiba qui considère qu’elle est responsable à 75% du décès d’une patiente de l’hôpital de Futaba, où l’évacuation d’urgence a été particulièrement dramatique. Ce sont des bus qui sont allés chercher les patients. Les plus faibles ont dû rester avec seulement quelques personnels de santé et sans soutien externe. Ceux qui sont partis ont passé 10 heures dans un bus avant de trouver un lieu d’accueil. Cette évacuation a provoqué une quarantaine de décès.
La patiente en question, 83 ans, est décédée de déshydratation dans un centre d’accueil de secours. TEPCo va verser 13,5 millions de yens (97 000 euros) à la famille.